Conditions Générales de Vente

La Société Mobilicam s’engage auprès de vous, visiteurs et clients, afin de vous garantir le respect des conditions suivantes :

Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société Mobilicam. La boutique en ligne du site www.mobilicam.fr a été mise en place par la société MOBILICAM, qui est l’exploitante de ce site.

De plus, Les prises de commandes au titre d’un produit qui figure au sein de la boutique en ligne du site web www.mobilicam.fr supposent la consultation préalable des présentes conditions générales.

SOMMAIRE

1. Nos Produits
2. Les Commandes
3. Les Modes De Paiement
4. L’Expédition
5. La Livraison
6. Les Garanties
7. Informatique et Liberté
8. Droits d’utilisation

1. Nos Produits

1.1 Les informations sur les produits

L’ensemble des efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées. En outre, la société MOBILICAM n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude des éditoriaux produits et des spécifications des produits.

La société MOBILICAM ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques. Ainsi, même dans le cas où la société MOBILICAM a connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

MOBILICAM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111­-1 du Code de la consommation. Par conséquent, le consommateur doit prendre connaissance avant la commande la description des produits.

De plus, les offres présentées par la société MOBILICAM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Cependant, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et sont indiqués avant la validation de la commande. Ceci, sauf en cas de promotion sur les livraisons. En somme, les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable. Par conséquent, La T.V.A. est automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. De plus, à aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

1.2 Le périmètre de la commercialisation

Tout d’abord, les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Par conséquent, si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous devenez l’importateur (ou l’acquéreur intra­communautaire) du ou des produits concernés. Au total, les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, au paiement de toutes taxes, redevances ou rémunérations dues au titre de la copie privée ou aux droits de propriété intellectuelle.

En finalité, si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous n’en seront pas responsables.

2. Les Commandes

2.1. Vos informations lors de la commande

Sachez que, vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. En effet, nous ne pourrons être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies ainsi que des conséquences qui en découlent. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à votre charge. Le remboursement de la commande sera donc déduit des frais engagés par notre société pour la livraison de votre colis.

2.2. Vos modes d’achats et coûts d’envoi 

Les produits vous sont livrés à l’adresse que vous aurez indiquée au moment de la prise de commande.

Ensuite, la facturation des frais de port correspondent aux frais d’emballage et aux frais réels d’affranchissement. Dans certains cas, à titre commercial, une somme moindre ou nul est facturée. Sachez que, cette facturation est indiquée avant la validation de la commande.

Si le moyen de transport choisi est la livraison en point relais, veuillez réceptionner votre colis dans le délai prescrit. Celui ci est à compter de 9 jours après son arrivée. Par conséquence, une somme forfaitaire de 5 euros sera demandée pour sa réexpédition si le colis nous est retourné.

2.3. La disponibilité de nos produits

La commande est exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant où le paiement du client est validé. Tous nos produits sont en stock. Malgré ceci, en cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d’erreurs d’inventaire, le consommateur en sera informé au plus tôt. Le consommateur aura donc la possibilité d’annuler sa commande.

Par conséquence, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard, ou en dernier cas, l’échange du produit.

3. Les Modes De Paiement

Sachez que, pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiements proposés lors de la validation finale du bon de commande :

Carte bancaire via eTransaction du CIC avec 3D­Secure
Virement bancaire, chèque… sur demande via l’onglet « contact » du site www.mobilicam.fr.

La société MOBILICAM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. Et ce, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MOBILICAM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande. Ceci dans le cas ou un consommateur n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente. Ou en d’autres cas, avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société MOBILICAM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, en cas de doute il pourra être demandé au client d’adresser par mail à contact@mobilicam.fr à la société MOBILICAM une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

4. L’Expédition

4.1. Le traitement, expéditions et suivi de vos colis

99 % de nos commandes sont expédiées dans un délai de 48 heures après la commande hors week­end et jours fériés. Nous conservons les preuves de dépôts.

Tous nos articles sont disponibles en stocks. Votre commande est expédiée la plupart du temps le lendemain de la validation de votre paiement. Retrouvez le détail de livraison en cliquant sur l’onglet « livraison » sur la page d’accueil dans « vos avantages ».

4.2. La livraison en point relais

Veuillez prendre vos disponibilités pour retirer votre commande au point relais sélectionné sous 9 jours après son arrivée. Sinon, une somme forfaitaire de 5 euros vous sera demandée pour sa réexpédition si le colis nous est retourné.

4.3. Facture

Un grand nombre de commandes sont des cadeaux. Pour cette raison, nous ne joignons pas de facture au colis.

Si vous souhaitez une facture, vous pouvez l’imprimer dans votre espace Client, pour cela cliquez sur le lien fournis dans le mail de confirmation de commande. Vous pourrez ensuite accéder à votre espace client et télécharger votre facture.

5. La Livraison

5.1. Délais de livraison

Notre délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrés.

Toutefois la loi Châtel nous oblige à nous engager sur un délai de livraison. Pour cela, nous nous engageons donc sur un délai d’expédition de trois jours à compter de la validation de votre paiement. En outre, nous nous engageons au même titre que La Poste à un délai de 30 jours maximales pour la livraison de votre commande.

Il vous est possible de suivre le processus de livraison en cliquant sur le lien qui vous est envoyé par e­mail au moment de l’expédition de votre commande.

5.2. Responsabilité sur les livraisons

Si vous choisissez la livraison LA POSTE sans signature et Mondial relay, MOBILICAM ne peut être tenu pour responsable, en cas d’erreur, de perte, ou tout autres incidents pouvant survenir à la livraison. Veuillez vous rapprocher de votre centre courrier le plus proche.

Si vous choisissez la livraison LA POSTE contre signature ou CHRONOPOST, MOBILICAM prend en charge l’assurance de la livraison.

Mobilicam s’engage à fournir tous documents prouvant le dépôt en poste et le numéro de suivi du colis.

5.3. La vérification initiale : les précautions d’usage à prendre 

Nous vous demandons de vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) nous vous demandons de refuser le colis et de demander aux services postaux un Procès Verbal. Celui ci rendant compte de cette anomalie et de nous signaler ce refus par e­mail dans un délai maximal de 7 jours.

6. Les Garanties

6.1. Les garanties des fabricants

L’acheteur est informé que ces garanties sont prévues par les dispositions des articles L 211 – 1 et suivants le code de la consommation d’une part, les articles 164-1 suivants du code civil d’autre part.

Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur. A défaut, le colis sera refusé par Mobilicam lors de sa présentation. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses sans autre indemnité. Le prix de retour de la marchandise au vendeur est à la charge du client qui doit accompagner son retour de l’original de la facture. La marchandise doit être renvoyée en parfait état avec tous ses accessoires et dans la boîte originale non altérés.

Mobilicam peut envoyer des produits dans le cas d’une prise en charge en garantie de remplacement ou d’échange. Les produits échangés ou remplacés devront être retournés par l’acheteur sous 30 jours. Sans retour des produits, MOBILICAM sera en droit de facturer le client pour les produits conservés à la valeur du neuf quelqu’en soit l’état.

Les produits vendus par Mobilicam sont destinés à un usage domestique, ludique ou professionnel. Sont exclus de la garantie ; les défauts et les dommages résultant d’un stockage, les dommages résultant d’une casse, d’une manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des produits. En complément toutes modifications ou ajouts aux produits ou aux dispositifs de raccordement fournis. Étant impossible de savoir si l’option est activée ou non l’absence de vidéo face à un dommage subit est exclus de la garantie.

Les produits Mobilicam sont garantis exempts de défauts matériels ou de fabrication pendant deux ans à compter de la date d’achat. Au cours
de cette période, Mobilicam réparera ou remplacera, à sa seule discrétion, tout composant défaillant en utilisation normale. Ces réparations ou remplacements seront effectués sans frais pour le client, qu’il s’agisse de pièces ou de main-d’oeuvre.

Cette Garantie limitée ne s’applique pas à : des dommages causés par un accident; des dommages esthétiques, tels que des égratignures, des coupures et des entailles; un usage abusif, une mauvaise utilisation des pièces consommables, telles que les batteries, sauf si le produit a été endommagé par un vice de matériau ou de fabrication, l’eau, une inondation, un incendie ou d’autres calamités naturelles ou causes externes; les dommages causés par un service effectué par une personne autre que Mobilicam; les dommages causés à un produit modifié ou altéré sans l’autorisation écrite de Mobilicam; les dommages causés à un produit connecté à des câbles d’alimentation ou de données non fournis par Mobilicam.

Une dégradation du produit causée par le client ou par son installateur non-agréé ne pourra faire l’objet d’une prise en charge SAV gratuite. Une indemnité forfaitaire de 70€ sera demandée pour procéder au remplacement du produit ou à sa réparation. Cette prise en charge représente le montant de la franchise pour le remplacement ainsi que les trajets d’expedition et de retour du colis en point relais.

Mobilicam ne peut être tenu pour responsable de la perte de données enregistrées par les produits vendus. Mobilicam ne peut être tenu responsable de tous dommages survenues sur le véhicule du client. À défaut de pouvoir contrôler l’activation des options fournies Mobilicam ne peut être tenu pour responsable de tous dommages causés sur le véhicule du client, qu’ils soient enregistrés ou non. L’éventuelle prise en charge au titre de la garantie se limite le cas échéant au remplacement du produit ou au remboursement total ou partiel du prix de celui­-ci.

La garantie est de 24 mois pour toutes commandes passées, la garantie est limitée à 3 mois pour les accessoires et les cartes mémoire. La mise en jeu de la garantie ne prolonge pas la durée de ladite garantie.

6.2. En cas de non­-conformité de la commande ou produits défectueux

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaire pour retourner l’article non-­conforme ou défectueux. Après contrôle et la constatation de la non conformité ou du défaut du produit, vos frais de retour seront remboursés sous 30 jours maximum et nous prendront en charge une nouvelle expédition à l’exception des achats effectués en DOM-TOM OUTRE MER l’acheteur devra assurer les frais de transport pour une prise en charge en garantie.

Il est impératif que vous nous contactiez avant de bénéficier de ce droit de retour. Il vous faut notre accord et nos instructions (accord SAV et adresse spécifique de retour)

6.3. Le droit de rétractation (Garantie satisfait ou remboursé)

Selon l’article L 121­16 du Code de la Consommation concernant la vente à distance, nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaire. Durant cette période, vous pourrez retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Les délais commencent à courir à partir de la date de commande.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

6.4. L’effet du droit de rétractation (Garantie satisfait ou remboursé)

Il est impératif que vous nous contactiez avant de bénéficier de ce droit. Il vous faut notre accord et nos instructions (Accord SAV et adresse spécifique de retour). Télécharger le formulaire de rétractation

Votre rétractation sera prise en compte dès reception de votre formulaire 14 jours suivant la date de commande.

Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent ou alors avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la marchandise pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée dans le même état de réception. C’est à dire propre, complète dans son emballage d’origine, sur emballée et en parfait état de revente.

Les frais liés à l’expédition de votre commande ne seront pas remboursés. En cas d’erreur sur l’adresse de retour (Siège social), une indemnité de 10€ sera retenue pour réexpédition du colis vers la bonne adresse (Dépôt MOBILICAM).

Le remboursement sera effectué après réception et contrôle des marchandises.

En cas de demande de remboursement, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai maximum de 15 jours. Vous serez alors remboursés par système de re­-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

7. Droits d’informatique et liberté

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78­17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e­mail.

8. Les droits d’utilisation consommateur et MOBILICAM

Le droit d’utilisation des logiciels de la solution Logiciel (logiciel propriétaire) et la visualisation des textes et photos des produits qui sont la propriété de la SARL MOBILICAM. Est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122­6­1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-­ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son oeuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Conditions Générales de Vente de MOBILICAM pour les Produits et Services avec abonnement – Particuliers 

1. Rapports entre Vous et MOBILICAM 

Les présentes Conditions Générales de Vente pour les Produits et Services de Mobilicam (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Vous », « Consommateur » ou « l’Utilisateur ») et Mobilicam, ayant pour siège social 144 rue Paul BELLAMY CS 12417 NANTES CEDEX 1 44024 (ci- après « Mobilicam» ou « Nous »). 

Vous pouvez trouver les réponses aux questions les plus fréquentes sur notre Site www.mobilicam.fr ou contacter notre service client par l’interface en ligne « Contactez-nous ». 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont un sous-ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam pour les Produits et Services ( « Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam»). Les Conditions Générales de Vente prévalent quant à leur objet sur tout autre document des Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam 

Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les ventes auprès des particuliers. Pour les clients professionnels, les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent peuvent être accessible ici: https://www.mobilicam.fr/conditions-generales-vente/ 

En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez : 

• Avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente ; et, 

• Que vous utiliserez les Produits et Services de Mobilicam fournis par Mobilicam pour un usage uniquement personnel et non-commercial et que vous n’agissez pas dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et, 
• Être en possession des présentes Conditions Générales de Vente sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et, 
• Être majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à Vous engager dans les présentes Conditions Générales de Vente ; et, 
• Que les lois de votre pays de résidence Vous autorisent à effectuer l’achat et Vous faire livrer un Produits ou Service de Mobilicam; et, 
• De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions Générales de Vente ; et, 
• Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente; et, 
• D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraine une obligation de payer; et 
• Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et Service(s) de Mobilicam constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous êtes d’accord avec les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, contestation ou refus. 

2. Définitions 

Parfois Nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant : 

• Acheteur : désigne un Consommateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de Mobilicam dont l’acquisition est possible 

• fournis par Mobilicam et disposant de l’ensemble des droits nécessaires pour s’engager au sein d’un Contrat et passer une commande. 
• Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles et non-commerciales n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 
• Contrat : désigne tout Contrat qui est établi entre le Consommateur et Mobilicam sur la base de la commande passée par le Consommateur, après une conformation de la commande par Mobilicam et la réalisation de toutes les actions requises dans ces Conditions Générales de Vente. 
• Parties : L’Acheteur ou le Consommateur ou l’Utilisateur, d’une part, et Mobilicam d’autre part. 
• Produit ou Produits et/ou Services ou Services Mobilicam: désigne l’ensemble des biens et services de Mobilicam pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site. 
• Utilisateur: désigne une personne physique qui utilise ou interagit avec les Produits et/ou Services de Mobilicam 
• Site: désigne le site internet disponible à l’adresse suivante: www.mobilicam.fr 

3. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre au Consommateur, notamment au travers du Site et des applications édités par Mobilicam (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat. 

4. Modifications des Conditions Générales de Vente 

Les Parties comprennent et reconnaissent que Mobilicam a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification de nos Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Mobilicam pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande. 

Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam et de sauvegarder chaque version sur un support durable. 

5. Processus de commande et de formation du Contrat 

DESCRIPTION DES PRODUITS – PRIX – ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE 

Description des Produits 

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif que Nous établissons. Seules les présentes Conditions Générales de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en oeuvre sur des supports que Nous éditons et que Nous Vous présentons directement, constituent les descriptifs des Produits approuvés par Mobilicam 

Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu’ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits. 

Vous reconnaissez que les photographies et vidéos illustrant les Produits ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant du consentement de l’Acheteur pour passer commande. 

Prix 

Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande. Ils seront clairement facturés en supplément du prix du Produit commandé sauf indication contraire. 

En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas indiquer les taxes. Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais les frais éventuels de douane. Aussi la législation qui Vous est applicable peut prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive. 

Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre état. Mobilicam ne supportera en aucun cas les frais de change des devises. L’Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons. 

Le montant que Vous devrez payer comprend le prix de vente du Produit, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande. 

Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où Vous passez commande est applicable. 

Éléments constitutifs de l’Offre 

Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle Nous sommes tenus quand Vous l’avez acceptée. Les offres de vente en ligne que Nous Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site www.mobilicam.fr ou jusqu’à l’expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le Site. Ainsi, Mobilicam ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont directement présentées par Mobilicam sur le Site. 

Nous Vous informons que préalablement à votre identification en tant qu’Acheteur (en saisissant les informations de votre commande), Vous pourrez connaitre le détail de votre panier en cliquant sur l’icône « Panier ». Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont Vous disposez en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions. 

IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR – DÉTERMINATION DE L’ADRESSE DE LIVRAISON ET DE FACTURATION 

Pour procéder à une commande Vous pouvez le faire sans créer de compte. Il est impératif que l’Acheteur Nous communique des informations véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse physique complète, et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à Mobilicam de réaliser et livrer convenablement la commande. 

Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir votre commande, veillez toujours à lui demander son accord préalable pour recevoir votre commande et pour qu’elle Vous autorise à Nous communiquer des informations sur elle-même notamment ses données personnelles. Mobilicam ne peut être tenue responsable des informations fournies sans le consentement du destinataire. En fournissant des informations erronées, l’Acheteur renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par Mobilicam dans le cas où Mobilicam ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations en raison du manquement de l’Acheteur à fournir des informations correctes sur le destinataire de la commande. 

Afin de faciliter la communication par voie électronique, Nous Vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies. L’identification sera automatique à moins que Vous effaciez l’historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi 

recommandé d’effacer l’historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. Mobilicam ne peut être tenue responsable de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur Internet sans effacer votre historique. 

COMMANDE – VÉRIFICATION PRÉALABLE DE LA COMMANDE 

Lorsque Nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de votre commande, (2) de Vous identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de Nous permettre d’effectuer la livraison, Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il Vous appartiendra d’en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. La commande sera facturée conformément au prix indiqué. Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des Produits composant votre panier ; e.x. les Produits commandés sur notre Site et/ou sur une Application. Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes. 

Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de livraison. 

Afin que Vous puissiez connaitre le prix de votre commande, le tarif de livraison et le mode de livraison que Vous avez choisi s’ajouteront au sein de votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez effectivement dans le cadre de votre commande. Nous Vous rappelons que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes que Vous pourrez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable. 

En cliquant sur « continuer » Nous Vous indiquerons les moyens de paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser. 

PAIEMENT – SÉCURITÉ DES MOYENS DE PAIEMENT – LUTTE CONTRE LA FRAUDE 

Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement Vous permettant de régler votre commande : 

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, Discover, American Express) 

Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements. La transaction de paiement est éditée et réalisée par notre banque le Credit Mutuel. 

4X CB et 3X CB via notre partenaire de paiement Cofidis 

Mandat SEPA pour la souscription de l’abonnement avec le Credit Mutuel 

FINALISATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT 

Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition désiré et les Produits et Services dans votre panier. 

Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il Vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le processus de commande. 

Afin de garantir la conclusion du contrat et l’activation de l’abonnement, Vous devez impérativement Nous retourner le mandat SEPA reçu sur le mail de confirmation de commande complété et signé à l’adresse contact@mobilicam.fr 

Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Mobilicam et vous, et implique : 

• Votre acceptation ferme d’une offre présentée par Mobilicam notamment au travers du Site ou de tout autre système organisé de vente édité par Mobilicam sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; et 

• L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; et Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu. 
• Mobilicam peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations que Vous avez fournies – ou Mobilicam peut refuser de conclure le Contrat avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier la conformité de votre commande avec les présentes Conditions Générales de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par Mobilicam de votre acceptation, et du paiement de la commande sera envoyé par Mobilicam à l’adresse courriel que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de confirmation de la commande”). 

ARCHIVAGE 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de Mobilicam de manière à permettre aux deux Parties de constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat. 

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX OFFRES AVEC ABONNEMENT 

Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période de 24 mois (la “Période Contractuelle Initiale”). Si cet abonnement concerne un Service Mobilicam Vous reconnaissez Nous demander expressément que ce Service Mobilicam soit exécuté dans les plus brefs délais. Dès reception de votre mandat SEPA signé, Mobilicam s’engage à activer l’abonnement sous 48h ouvrés. 

En conséquence de quoi, Vous ne pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le Service Mobilicam est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement. Dès réception de votre mandat SEPA signé, Mobilicam s’engage à activer l’abonnement sous 48h ouvrés. 

Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement. 

Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique que Vous Nous avez indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale. 

Après expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement. 

Toutefois, si l’abonnement concerne un Service Mobilicam proposé sur une période donnée, Nous devons considérer que tout mois commencé devra être payé. 

En cas de résiliation de l’abonnement propre au produit, Mobilicam se réserve le droit de ne plus accepter une prise en charge SAV. L’utilisation du produit est nécessaire avec un abonnement et les conditions générales de prise en charge SAV indiquent expressément qu’il est formellement interdit d’intégrer un autre accessoire que ceux fournis par Mobilicam pendant la durée de garantie du produit de 2 ans. L’intégration d’un accessoire autre que ceux fournis par Mobilicam peut nuire gravement au fonctionnement du produit et ne pourra pas être pris en charge. 

LIVRAISON DES PRODUITS 

Délai de livraison 

A défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, Nous Nous engageons à livrer les Produits que Vous avez commandé, dans un délai de 6 jours calendaires après conclusion du contrat et paiement de la commande. 

Conditions de Livraison – Prérequis 

La livraison (ci-après la “Livraison” dans ces Conditions Générales de Vente) est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès lors que : 

• La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée à l’adresse que Vous Nous avez indiquée ; ou 
• La livraison du ou des Produit(s) sera effectuée soit à Vous, soit auprès du tiers que Vous avez désigné (autre que le transporteur) ; ou 
• Le Produit a fait l’objet d’une activation liée à un compte. 

Tout risque de perte ou d’endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s). Vous êtes tenu de respecter certains prérequis attachés à la livraison notamment ceux indiqués dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam Ainsi, Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison : 

• Devrez être présent(e) à l’adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison si ces heures ont été indiquées par Mobilicam ou le transporteur proposé par Mobilicam 
• Devrez procéder dès la livraison, à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à Mobilicam notamment au moyen d’un email, toute anomalie sur les éléments livrés. 

Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la Livraison doit être faite le plus rapidement possible. 

Défaut de Livraison 

En cas de retour d’une commande en raison d’une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n’est pas imputable à la société que Nous avons chargée d’effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de Consommateur et Acheteur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d’un nouvel envoi. Tel pourrait être le cas notamment si Vous ne respectez pas les prérequis attachés à la livraison. 

Retard de Livraison 

Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente 30 jours calendaires après la réception l’Email de confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans votre commande une date supérieure à trente 30 jours calendaires après la réception de l’Email de confirmation de la commande et le paiement de votre commande. 

Toutefois, préalablement à cette résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. 

Le contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre commande Vous ait été livrée entre-temps. Vous pouvez toutefois résoudre immédiatement le contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse que Vous avez formulée avant la conclusion du contrat. Si le contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. 

6. Droit de rétractation de Mobilicam 

Les dispositions du présent article ne doivent pas Vous retirer des droits que la loi Vous garantit. 

CONDITIONS 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Cette période de 14 jours expire après la date à laquelle Vous avez passé votre commande. La date de commande du Produit est indiquée sur la confirmation de la commande. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. La procédure vous sera communiquée par email après premier contact de votre part via notre formulaire de rétractation. Suite à nos instructions concernant la procédure, l’envoi de votre demande devra se faire par mail à l’adresse contact@mobilicam.fr 

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Mobilicam procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de livraison ne sont, quant à eux, pas remboursés. 

La présente rétractation commerciale accordée par Mobilicam n’est pas applicable dans les cas suivants : 

• Lorsque Vous ne pouvez Nous renvoyer le Produit et ses accessoires dans leur emballage d’origine ; Pour les Services Mobilicam faisant l’objet d’un abonnement ; 

• Lorsque le Produit retourné ne correspond pas au Produit soumis à la présente rétractation commerciale. 
• Lorsque le Produit retourné a été utilisé dans des conditions non conformes aux indications données par Mobilicam pour l’utilisation Produit. Tel peut être le cas notamment si le Produit est retourné cassé ou dans un état ne Nous permettant pas de revendre le Produit tel quel. Ainsi toute remise en état nécessitant le changement d’un ou plusieurs composants du Produit exclut le droit à la rétractation commerciale ; 
• Lorsque le Produit a été mis en contact avec de l’eau alors que Nous ne mentionnons pas le caractère « waterproof » ou « imperméable » du Produit ; En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; 
• Tout Produit qui n’a pas été acheté au moyen du Site de Mobilicam ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation. L’Utilisateur étant invité à prendre contact avec la personne ou le distributeur qui lui a vendu le Produit 

Si la dashcam n’a pas été activée et que vous êtes dans les 14 jours suivant la commande et dans son état d’origine (aucune trace de rayure, etc…) 

• Nous appliquons 10€ de frais pour tout remboursement par commande afin de compenser les frais financiers appliqués par notre partenaire financier Credit Mutuel pour tout remboursement. 

Si la dashcam a été activé et que vous êtes dans les 14 jours suivant la commande et dans son état d’origine (pas de ruban adhésifs collé, aucune trace de rayure, etc…) 

• Nous appliquons 10€ de frais pour tout remboursement par commande afin de compenser les frais financiers appliqués par notre partenaire financier Credit Mutuel pour tout remboursement. 
• Nous appliquons les frais de résiliation du contrat de 10 € par carte SIM 
• Vous devrez vous acquitter de la 1ère mensualité abonnement. 

Si vous n’êtes plus dans les 14 jours suivant la commande 

• Aucun remboursement n’est effectué 
• Si un accord écrit vous est accordé, vous disposez de 10 jours ouvrés pour nous retourner le produit au-delà de ce délai aucun remboursement de vous sera accordé. 

7. Rétractation légale 

Les Consommateurs situés au sein de l’Union Européenne se verront appliquer les dispositions de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/ CEE du Conseil et la directive 1999/44/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/ CEE du Conseil et la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil. 

Vous trouverez les informations spécifiques à ce droit de rétractation légale en annexe des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les Consommateurs Européens pourront toujours bénéficier des dispositions applicables à la rétractation commerciale accordée par Mobilicam si les dispositions relatives au “droit de rétractation de Mobilicam sont plus favorables que celles accordées par la loi de leur pays de résidence. 

8. Service après-vente 

Nous mettons à votre disposition un service après-vente pour toute question relative à nos Produits et/ou nos Services. Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu’à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité. 

9. Abonnements 

9.1 Abonnement : 

Tout abonnement annuel est souscrit avec un engagement de 24 Mois avec reconduction tacite. Tout annulation avant les 24 mois entraînera une pénalité au prorata des mois restant dûs. L’abonné est libre de résilier à tout moment, mais tout engagement annuel engagé sera dû et ne pourra être remboursé. Le contrat se reconduira tacitement après son terme, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois. 

La résiliation du contrat d’abonnement correspondant à un produit peut se faire par écrit à la Direction de Mobilicam (144 rue Paul BELLAMY CS12417 44024 Nantes cedex 1), ou par email: contact@mobilicam.fr 

Limites d’utilisation : 

Mobilicam accorde au Client un Abonnement conformément au type d’application décrit dans le Contrat, sous réserve (i) du paiement correct et dans les délais des frais applicables, (ii) de l’utilisation en correspondance avec les limites d’utilisation applicables. L’abonnement peut inclure l’utilisation du réseau, si cela est spécifié dans l’accord. 

Le Client est tenu de vérifier, avant de conclure un Contrat, si la couverture du Réseau est disponible dans les pays où il a l’intention d’utiliser la Solution. Un aperçu régulièrement mis à jour est disponible sur la Plateforme et/ou sur le site web. Le Réseau n’étant pas sous le contrôle de Mobilicam il ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes de couverture ou des temps d’arrêt à cet égard. Néanmoins, Mobilicam s’efforce d’informer le Client. 

10. Garanties 

Il Vous appartient de vérifier que le Produit et/ou Service dont Vous souhaitez passer commande respecte la législation du pays de livraison et les conditions applicables à l’entrée de Produits et/ou Services au sein du pays de livraison. 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ ATTACHÉES AUX MOYENS PERMETTANT DE PASSER LA COMMANDE SUR LE SITE OU SUR NOS APPLICATIONS 

Conformément aux Conditions d’Utilisation du site internet et des Conditions d’Utilisation des Applications et sauf disposition légale contraire et impérative, notamment en raison de la survenance d’un dommage corporel, la responsabilité de Mobilicam liée à l’utilisation du Site et/ou des Applications et des moyens techniques permettant de passer commande, ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériel ou immatériel, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image que Vous subissez. 

GARANTIE ATTACHÉ AUX PRODUITS MOBILICAM 

En effectuant une commande sur le Site ou via nos partenaires, Vous bénéficiez des garanties applicables à chaque Produit. Ces garanties peuvent varier en fonction de l’État où Vous avez votre résidence habituelle. Vous trouverez les garanties correspondantes à votre Produit ci-dessous. 

GARANTIES LÉGALES 

Les Garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Conformément au droit Français, si Vous êtes un consommateur au sens du Code de la Consommation et sous réserve que Mobilicam soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien ou service, Mobilicam est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

GARANTIE LÉGALE DE NON-CONFORMITÉ 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au Contrat, le bien doit : 

• 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 
• 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

GARANTIE LÉGALE A RAISON DES DÉFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre Prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux 2 ans à compter de la découverte du vice. Vous pourrez alors choisir entre la 

résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

11. Protection des données personnelles 

Pour Mobilicam la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire notre Politique de confidentialité, nos Conditions d’Utilisation des Services Mobilicam. 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations Vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, Vous opposer au traitement des Données à Caractère Personnel Vous concernant. 

12. Généralités 

FORCE MAJEURE 

Tout évènement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui Nous empêche de remplir nos obligations conformément aux Conditions de Vente est considéré comme un évènement de Force Majeure ( « Événement de Force Majeure »). Les évènements suivants sont spécifiquement considérés comme des Évènements de Force Majeure : grèves, inondations, incendies, verrouillage, perturbation et défaut dans les services de transport, perturbation et défaut dans les services des réseaux opérateurs (GPRS, GSM, ….) utilisés pour transmettre les informations depuis le(s) produit(s), perturbation et défaut dans les services de notre fournisseur Provectio utilisés pour récupérer les informations liées au(x) produit(s), difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, toute interférence de communication entrainant des difficultés pour remplir une obligation ou exécuter toute obligation exigée par les présentes Conditions Générales de vente qui sera alors suspendu pour la durée de l’Évènement de Force Majeure. L’exécution d’une telle obligation sera immédiatement poursuivie une fois que la cause de l’Évènement de Force Majeure cessera. 

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité du contrat entre Vous et Nous, et annulent, excluent et remplacent tout engagement antérieur à ce sujet. Vous reconnaissez que d’autres documents des Conditions Générales d’Utilisation des Services Mobilicam peuvent aussi s’appliquer lorsque Vous êtes soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. 

SURVIVANCE 

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite. 

NON-RENONCIATION 

Aucune défaillance, retard ou exécution partielle de Mobilicam d’un ou plusieurs droits prévus par l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme impliquant la renonciation par Mobilicam à invoquer ultérieurement cette stipulation ni à se prévaloir de l’éventuelle défaillance de l’autre partie à cette stipulation. 

PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE 

Toute notification ou communication entre Vous et Mobilicam peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, Vous êtes parfaitement informé que Mobilicam pourra Vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à votre compte Mobilicam. 

LOI APPLICABLE – RÉSOLUTION DES LITIGES 

En cas de contestation ou litige entre Mobilicam et Vous résultant ou en relation avec votre utilisation d’un Produit ou d’un Service de Mobilicam les Parties devrons de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d’une procédure amiable ou au travers d’un règlement extrajudiciaire des litiges. Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n’obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur 

de la consommation. Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : (i) via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii) par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l’aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l’Union Européenne.